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Droit civil et de la famille

Article 2361 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
Article 2361

Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation, la preuve de la date incombe au créancier nanti, qui peut la rapporter par tout moyen.

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