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Droit civil et de la famille

Article 2362 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
Article 2362

Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce dernier doit intervenir à l'acte.

A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance.

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