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Droit civil et de la famille

Article 2372-2 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie
Article 2372-2

En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie.

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