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Droit civil et de la famille

Article 2370 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie.
Article 2370

L'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas obstacle aux droits du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage.

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