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Droit civil et de la famille

Article 2373 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
Article 2373

La propriété d'une créance peut être cédée à titre de garantie d'une obligation par l'effet d'un contrat conclu en application des articles 1321 à 1326.

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