LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 24-3 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française
Article 24-3

La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page