LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 24-1 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française
Article 24-1

La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page