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Droit civil et de la famille

Article 2414 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
Article 2414

L'hypothèque peut être consentie sur des immeubles présents ou futurs.

A peine de nullité, l'acte notarié désigne spécialement la nature et la situation de chacun de ces immeubles, ainsi qu'il est dit à l'article 2421.

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