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Droit civil et de la famille

Article 2415 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
Article 2415

L'hypothèque peut être consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures. Si elles sont futures, elles doivent être déterminables.

La cause en est déterminée dans l'acte.

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