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Droit civil et de la famille

Article 2428 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
Article 2428

Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu'à ses représentants ou cessionnaires par acte authentique de changer au service chargé de la publicité foncière le domicile par lui élu dans cette inscription, à la charge d'en choisir et indiquer un autre situé en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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