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Droit civil et de la famille

Article 2432 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
Article 2432

Quand il a été pris inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles 2429 à 2431 s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement. La date retenue pour point de départ des délais est celle de l'inscription définitive ou de son renouvellement.

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