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Droit civil et de la famille

Article 2431 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
Article 2431

Si l'un des délais prévus aux articles 2428 et 2429 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai.

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