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Droit civil et de la famille

Article 2501 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Titre II : Dispositions relatives au livre II
Article 2501

Pour l'application de l'article 524, sont soumis au régime des immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos piscicoles.

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