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Droit civil et de la famille

Article 2503 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Titre III : Dispositions relatives au livre III
Article 2503

Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2279 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508.

Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.

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