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Droit civil et de la famille

Article 2502 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Titre II : Dispositions relatives au livre II
Article 2502

Pour l'application de l'article 564, les mots : " ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural " sont remplacés par les mots : " pisciculture ou enclos piscicoles ".

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