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Droit civil et de la famille

Article 2525 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
Article 2525

Les officiers ministériels et les autorités publiques sont tenus de faire inscrire, sans délai et indépendamment de la volonté des parties, les droits mentionnés à l'article 2521 résultant d'actes dressés devant eux et visés à l'article 2524.

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