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Droit civil et de la famille

Article 2522 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
Article 2522

Sont inscrites sur le livre foncier, à peine d'irrecevabilité, lorsqu'elles portent sur les droits mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2521, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.

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