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Droit civil et de la famille

Article 2526 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
Article 2526

Toute personne qui y a intérêt requiert du conservateur, en produisant les écrits passés en la forme authentique constitutifs des droits à inscrire et autres pièces dont le dépôt est prescrit par le présent titre, l'inscription, la radiation ou la rectification de l'inscription d'un droit.

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