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Droit civil et de la famille

Article 26-2 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Des déclarations de nationalité
Article 26-2

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française sont fixés par décret.

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