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Droit civil et de la famille

Article 26-5 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Des déclarations de nationalité
Article 26-5

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites.

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