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Droit civil et de la famille

Article 27 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Des décisions administratives
Article 27

Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.

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