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Droit civil et de la famille

Article 265-2 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Article 265-2

Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.

Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié.

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