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Droit civil et de la famille

Article 268 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel.
Article 268

Les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.

Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce.

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