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Droit civil et de la famille

Article 281 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
Article 281

Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.

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