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Droit civil et de la famille

Article 297 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
Article 297

L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.

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