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Droit civil et de la famille

Article 29-1 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces…
Article 29-1

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques sont fixés par décret.

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