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Droit civil et de la famille

Article 27-3 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Des décisions administratives
Article 27-3

Les décrets qui portent perte pour l'une des causes prévues aux articles 23-7 et 23-8 ou déchéance de la nationalité française sont pris, l'intéressé entendu ou appelé à produire ses observations.

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