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Droit civil et de la famille

Article 29-4 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces…
Article 29-4

Le procureur est tenu d'agir s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne ayant soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer en application de l'article 29. Le tiers requérant devra être mis en cause.

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