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Droit civil et de la famille

Article 306 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 3 : De la fin de la séparation de corps
Article 306

A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.

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