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Droit civil et de la famille

Article 33-1 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par…
Article 33-1

Par dérogation à l'article 26, la déclaration qui doit être reçue par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.

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