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Droit civil et de la famille

Article 32-4 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté…
Article 32-4

Les anciens membres du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française et du Conseil économique qui ont perdu la nationalité française et acquis une nationalité étrangère par l'effet d'une disposition générale peuvent être réintégrés dans la nationalité française par simple déclaration, lorsqu'ils ont établi leur domicile en France.

La même faculté est ouverte à leur conjoint, veuf ou veuve et à leurs enfants.

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