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Droit civil et de la famille

Article 33-2 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par…
Article 33-2

Par dérogation à l'article 31, le président du tribunal de première instance ou le juge chargé de la section détachée a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.

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