LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 371-5 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Article 371-5

L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page