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Droit civil et de la famille

Article 371-6 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Article 371-6

L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

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