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Droit civil et de la famille

Article 460 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la…
Article 460

La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu'il assiste ou représente.

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