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Droit civil et de la famille

Article 463 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la…
Article 463

A l'ouverture de la mesure ou, à défaut, ultérieurement, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué décide des conditions dans lesquelles le curateur ou le tuteur chargé d'une mission de protection de la personne rend compte des diligences qu'il accomplit à ce titre.

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