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Droit civil et de la famille

Article 459-2 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la…
Article 459-2

La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.

Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.

En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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