LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 560 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Article 560

Les îles, îlots, atterrissements, qui se forment dans le lit des cours d'eau domaniaux, appartiennent à la personne publique propriétaire du domaine concerné, en l'absence de titre ou de prescription contraire.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page