LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 569 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
Article 569

Si de deux choses unies pour former un seul tout, l'une ne peut point être regardée comme l'accessoire de l'autre, celle-là est réputée principale qui est la plus considérable en valeur, ou en volume, si les valeurs sont à peu près égales.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page