LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 613 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Article 613

L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page