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Droit civil et de la famille

Article 652 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
Article 652

Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ;

Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.

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