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Droit civil et de la famille

Article 653 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Article 653

Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.

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