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Droit civil et de la famille

Article 729 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Des qualités requises pour succéder.
Article 729

L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.

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