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Droit civil et de la famille

Article 729-1 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Des qualités requises pour succéder.
Article 729-1

Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par l'effet de la représentation ; mais l'indigne ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, la jouissance que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants.

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