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Droit civil et de la famille

Article 730 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.
Article 730

La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens.

Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.

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