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Droit civil et de la famille

Article 812-1-3 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.
Article 812-1-3

Tant qu'aucun héritier visé par le mandat n'a accepté la succession, le mandataire ne dispose que des pouvoirs reconnus au successible à l'article 784.

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