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Droit civil et de la famille

Article 812-2 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 2 : De la rémunération du mandataire.
Article 812-2

Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.

S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat. Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par la succession et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire. En cas d'insuffisance ou d'absence de fruits et revenus, elle peut être complétée par un capital ou prendre la forme d'un capital.

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