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Droit civil et de la famille

Article 812-1-4 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.
Article 812-1-4

Le mandat à effet posthume est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente section.

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