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Droit civil et de la famille

Article 814-1 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.
Article 814-1

En toute circonstance, l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral à l'effet de le substituer dans la charge d'administrer et de liquider la succession.

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