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Droit civil et de la famille

Article 815-1 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.
Article 815-1

Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18.

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